Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-289 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 janvier 2019 par : Mme Procaccia.
Projet de loi N° 28 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 13 septies
Après l'article 13 septies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le terme de jours ouvrés, de jours francs de jours ouvrables présents dans le code du travail est remplacé par le mot : « calendaires » sans que les délais existants soient modifiés.
Exposé Sommaire :
Afin d’harmoniser dans la législation la définition des notions de jour, (il y a 4 notions de jours distinctes source de confusion pour salariés et employeurs) la loi de « simplification de la vie des entreprises » avait autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi. Cependant, le Sénat avait fait préciser que la quotité des jours ne devait pas modifier les délais existants, tant dans la législation du travail que dans celle de la sécurité sociale pour éviter des confusions et une instabilité juridique.
Cependant l'ordonnance prévue n'a jamais été déposée.
L'objet de cet amendement est de mettre en application des dispositions d&jà votées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.