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Amendement N° COM-301 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 janvier 2019 par : M. Gabouty.
Après l'article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 3312-2 du code du travail est ainsi modifié :
Au second alinéa, remplacer le nombre :
cinquante
par le nombre :
vingt
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les dispositifs d'épargne salariale se développent de façon insuffisante dans les TPE et PME.
C'est pourquoi cet amendement abaisse de cinquante à vingt salariés le seuil permettant à une entreprise de faire bénéficier à ses salariés d'un dispositif d'intéressement conclu par la branche.
Simple à mettre en place, ce dispositif contribue à renforcer le pouvoir d'achat, qui est une préoccupation majeure de nos concitoyens.
Le gage vise à compenser la perte de recettes au titre de l'impôt sur les sociétés, au demeurant peu significative, tandis qu'il n'y a pas de perte de recettes au titre de l'impôt sur le revenu.
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