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Amendement N° COM-35 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 7 janvier 2019 par : MM. Kern, Louault, Mizzon, Longeot, Détraigne, Mmes Gatel, Férat.
Alinéa 11
Après les mots :
précise les modalités de vérification du dossier
Ajouter :
incluant le contrôle de la qualification professionnelle pour les professions réglementées
Exposé Sommaire :
L’article 1ervise à rendre obligatoire par une unique voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et de cessation de leur activité.
Or, il apparaît indispensable de sécuriser juridiquement les formalités de création ou de modifications d’activités en ce qui concerne les professions réglementées, en y incluant le contrôle de la qualification professionnelle pour des raisons liées à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et des consommateurs.
Cet amendement a ainsi pour objectif de préciser que le décret prévoira expressément les modalités de contrôle de la qualification professionnelle par les organismes compétents.
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