Amendement N° COM-36 (Rejeté)

L’article 2 habilite le Gouvernement à procéder, par ordonnance, à la suppression des répertoires et registres d’entreprises existants au profit d’un registre général dématérialisé des entreprises. Or, ces répertoires et registres existants, notamment le répertoire des métiers, fournissent des informations indispensables aux établissements qui les gèrent.

Ainsi, l’amendement proposé vise à garantir, notamment aux chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), l’accès aux informations contenues dans ce nouveau registre dématérialisé, dans le cas où le répertoire des métiers tenu par les CMA viendrait à disparaitre.

En effet, la loi dispose que le réseau des CMA contribue au développement économique des entreprises immatriculées au répertoire des métiers, ainsi qu'au développement des territoires, en remplissant en faveur des acteurs économiques et en partenariat avec les structures existantes toute mission d'intérêt général en faveur du secteur de l'artisanat.

Le réseau des CMA est également chargé de représenter les intérêts de l’artisanat, de définir une stratégie régionale compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation adopté par les régions. Les CMA sont régulièrement consultées pour émettre des avis sur les projets liés à l’économie, aux territoires, à l’artisanat. Elles assurent le rôle de personnes publiques associées à l’élaboration et à la révision des documents d’urbanisme et à ce titre fournissent des études et analyses permettant de prendre en compte les besoins des entreprises artisanales dans les projets de développement des territoires et d’en évaluer l’impact. Suite à l’adoption de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Loi Elan), les CMA ont été réintégrées aux Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), et à ce titre sont attendues pour fournir des études sur le tissu artisanal. Les CMA sont également chargées d’organiser les élections consulaires.

Afin d’exercer toutes ces missions et en particulier alimenter leurs observatoires économiques et territoriaux, les CMA doivent impérativement continuer à avoir accès à l’ensemble des informations tenues à jour dans le répertoire ou le registre général dématérialisé des entreprises.