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Amendement N° COM-37 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 7 janvier 2019 par : MM. Kern, Louault, Mizzon, Longeot.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport aux articles 13 bis A et 13 bis C.
Le premier article organise le réseau des CMA autour d’un établissement unique régional, le second article couvre déjà la possibilité de mutualiser plus globalement entre les CMA et les CCI de niveau régional, grâce à l’élaboration de plans d’actions régionaux.
L’article 13bis B est par conséquent incohérent et sans objet.
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