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Amendement N° COM-49 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2019 par : MM. Babary, Cuypers, Mme Lassarade, M. Pierre, Mme Bruguière, MM. Daubresse, Grosdidier, Revet, Mmes Anne-Marie Bertrand, Raimond-Pavero, M. Charon, Mmes Dumas, Micouleau, MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Duplomb, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Mayet, Laménie, Genest, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, Bernard Fournier, Dallier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a adopté 2 amendements relatifs aux mutualisations entre CCI et CMA figurant désormais aux articles 13 bis B et 13 bis C. Ces deux dispositifs législatifs visent le même objectif mais sont concurrents en termes d’application. Il est donc proposé de ne conserver que l’article 13 bis C plus prescriptif alors que l’article 13 bis B n’est qu’une faculté de procéder à des mutualisations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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