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Amendement N° COM-487 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-81 )
Déposé le 11 janvier 2019 par : M. Canevet, rapporteur.
Projet de loi N° 28 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 61 quaterdecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à élargir la liste des biens pouvant constituer l'actif d'une SCPI et modifie une disposition déjà visée par un autre article.
En plus d'être incohérent, cet article est dépourvu de lien, même indirect, avec le texte initial du projet de loi. Il n'est donc pas conforme aux règles de recevabilité fixées par l'article 45 de la Constitution.
C'est donc un amendement de suppression.
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