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Amendement N° COM-81 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-487 )
Déposé le 9 janvier 2019 par : Mme Espagnac, MM. Martial Bourquin, Lalande, Tourenne, Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mme Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 28 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 61 quaterdecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article étant un cavalier législatif, il y a lieu de le supprimer.
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