Amendement N° COM-554 (Adopté)

L’article 74 prévoit la création d’un comité d’évaluation placé auprès du Premier ministre et chargé du suivi de l’application et de l’évaluation de la présente loi, trois mois après sa publication.

Le nombre de ses tâches – il doit ainsi rédiger pas moins de quinze rapports au plus tard deux années après la publication de la loi – et son mode de fonctionnement - avec un comité de pilotage associant les membres du Parlement, les experts issus du monde académique et les parties prenantes des différentes dispositions contenues dans la loi - augurent des difficultés de sa mise en œuvre.

Son audition éventuelle par les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée et du Sénat n’a, d’ailleurs, pas à être précisée, puisque ces dernières ont toute latitude pour décider, dans le cadre de leurs travaux de contrôle et d’évaluation, de sa convocation.

Outre le constat que les rapports demandés par la loi ne sont que rarement remis au Parlement, comme le relevait le dernier bilan annuel de l’application des lois publié par le Sénat, la demande de rapport prévue à l’article 74 émane du Gouvernement lui-même, alors qu’il n’a pas à être habilité par la loi pour remettre des rapports au Parlement, lorsqu’il le souhaite.

Telles sont les raisons pour lesquelles la suppression de l’article 74 est proposée.