Amendement N° COM-82 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : COM-554 )

Déposé le 9 janvier 2019 par : Mme Espagnac, MM. Martial Bourquin, Lalande, Tourenne, Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mme Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Frédérique Espagnac Photo de Martial Bourquin Photo de Bernard Lalande Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Patrick Kanner Photo de Viviane Artigalas Photo de Jérôme Durain Photo de Victorin Lurel Photo de Nelly Tocqueville 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le suivi de l'application des lois étant du ressort du Parlement, il n'y a pas lieu de créer un organisme rattaché au gouvernement pour ce faire. En ce sens, les auteurs du présent amendement estime que cet article n'est pas opportun et qu'il appartient aux deux chambres du parlement de se saisir de leurs prérogatives.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion