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Amendement N° 10 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 23 octobre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 3 )
Déposé le 23 octobre 2018 par : Mmes Assassi, Benbassa, Apourceau-Poly, Cohen, Cukierman, M. Bocquet, Mme Brulin, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, MM. Savoldelli, Collombat, Mme Lienemann.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 2 tend à autoriser les préfets et, à Paris, le préfet de police, à prononcer, à l’encontre de toute personne susceptible de représenter une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, une interdiction de manifester, assortie, le cas échéant, d’une obligation de « pointage » auprès d’un représentant de l’autorité publique.
Il s’agit là d’une retranscription de la loi antiterroriste du 13 octobre 2017, en son article 3.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la transposition de la législation antiterroriste pour l’encadrement des manifestations. La disproportion des mesures de police administrative choisies ne permet pas d’assurer un équilibre entre maintien de l’ordre public et respect de la liberté fondamentale de manifester.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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