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Amendement N° 12 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 23 octobre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 octobre 2018 par : Mmes Benbassa, Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, Cukierman, M. Bocquet, Mme Brulin, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, MM. Savoldelli, Collombat, Mme Lienemann.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa:
« La conformité de ces traitements automatisés de données à caractère personnel est contrôlée, en coopération avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, par un ou plusieurs membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le contrôle est effectué dans des conditions permettant d’en assurer la confidentialité. »
Exposé Sommaire :
L’article 3 du présent projet de loi permet de constituer un fichier de personnes interdites de manifestations.
La constitution d’un tel fichier peut être considérée comme une atteinte grave aux libertés individuelles ainsi qu’aux données personnelles.
Le présent amendement propose donc, plus que l’avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la mise en place d’un contrôle de la même autorité, en coopération avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, sur la constitution du fichier sus-cité, afin que cette pratique soit encadrée au mieux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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