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Amendement N° 13 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 23 octobre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 5 )
Déposé le 23 octobre 2018 par : Mmes Assassi, Benbassa, Apourceau-Poly, Cohen, Cukierman, M. Bocquet, Mme Brulin, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, MM. Savoldelli, Collombat, Mme Lienemann.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article 4 tend à sanctionner plus sévèrement les auteurs de violences et de dégradations dans les manifestations, en faisant de l'infraction de dissimulation volontaire du visage dans une manifestation dans des circonstances faisant craindre des troubles à l'ordre public un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Cette infraction est actuellement punie d’une infraction de la 5èmeclasse. Les auteurs de cet amendement estiment qu’en continuant d’aggraver les sanctions, les auteurs de ce dispositif continuent à traiter les causes par les symptômes. Modifier l’échelle des peines au gré des fins politiques ne mènera jamais à la résolution des problèmes poursuivis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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