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Amendement N° 20 (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 23 octobre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 22 octobre 2018 par : M. Mohamed Soilihi, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne.
Exposé Sommaire :
Le dispositif prévu par le présent article étant de toute évidence exagérément attentatoire aux libertés fondamentales, cet amendement de repli vise à mettre en exergue la nécessité de tenir compte de la diversité des situations individuelles rencontrées, y compris dans le cas d'une obligation de pointage à l'encontre des fauteurs de trouble identifiés.
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