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Amendement N° COM-10 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Instances représentatives des français de l'étranger et élections organisées à l'étranger
Déposé le 14 janvier 2019 par : M. Leconte, Mmes Lepage, Conway-Mouret, les membres du groupe socialiste, républicain.
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n°2013-659 du 22 juillet du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français de l'étranger il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après consultation de l'ambassadeur ou du chef de poste, le vice-président convoque le conseil consulaire et fixe l'ordre du jour de ses réunions.»
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les attributions du vice-président du conseil consulaire.
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