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Amendement N° COM-13 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Instances représentatives des français de l'étranger et élections organisées à l'étranger
Déposé le 14 janvier 2019 par : Mme Lepage, M. Leconte, Mme Conway-Mouret, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 766-5 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « deux représentants des employeurs, désignés » sont remplacés par les mots : « un représentant des employeurs, désigné » ;
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un représentant désigné par le réseau des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger. » ;
2° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 766-6, les mots : « membres de l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots : « conseillers des Français de l’étranger ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réformer la gouvernance de la caisse des français de l'étranger telle que proposée dans la proposition de loi n°553 (2016-2017).
Cette proposition de loi, définitivement adoptée par le parlement le 12 décembre 2018, a été largement amputée de son chapitre réformant la gouvernance de la caisse.
Cet amendement réaffirme donc notre ambition d'une gouvernance modernisée, et notamment en consacrant les conseillers des Français de l'étranger, selon la nouvelle dénomination proposée par les auteurs, comme électeurs des représentants des assurés.
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