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Amendement N° COM-16 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Instances représentatives des français de l'étranger et élections organisées à l'étranger
Déposé le 17 janvier 2019 par : M. Leconte, Mmes Conway-Mouret, Lepage, les membres du groupe socialiste, républicain.
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article 5 de la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un 4°... ainsi rédigé :
« 4° ... - Le mode d'élection, la durée du mandat, les conditions de remplacement et les attributions du président. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que le decret en Conseil d'Etat prévu à l'article 5 de la loi de 2013 fixe le mode d'élection, la durée du mandat, les conditions de remplacement et les attributions des VP de sorte à garantir une harmonisation entre les différents conseils.
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