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Sous-Amendement N° COM-26 rectifié à l'amendement N° 2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Instances représentatives des français de l'étranger et élections organisées à l'étranger
Déposé le 16 janvier 2019 par : MM. Frassa, Le Gleut.
I.- Avant-dernier alinéa
Après le mot :
France
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, sont insérés un 4°… et un 4°… ainsi rédigés :
II.- Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« 4°… Leur place dans l’ordre protocolaire lors des cérémonies organisées par les ambassades et consulats français à l’étranger ; ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de compromis pour que les conseillers consulaires puissent porter l’écharpe tricolore mais également qu’un décret précise leur place dans l’ordre protocolaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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