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Amendement N° COM-3 2ème rectif. (Irrecevable)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Instances représentatives des français de l'étranger et élections organisées à l'étranger

Déposé le 14 janvier 2019 par : MM. Regnard, Grand, Laugier, Daniel Laurent, Bascher, Guerriau, Mmes Deseyne, Guidez, Garriaud-Maylam, MM. Charon, Milon.

Proposition de loi N° 57 (2018-2019) tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres

Avant l'article 1er

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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