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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Instances représentatives des français de l'étranger et élections organisées à l'étranger
Déposé le 14 janvier 2019 par : M. Leconte, Mmes Conway-Mouret, Lepage, les membres du groupe socialiste, républicain.
Proposition de loi N° 58 (2018-2019) organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du IV de l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, après la première occurrence du mot : « circonscription », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d’élection des conseillers consulaires, après avis des conseils consulaires élus dans cette même circonscription électorale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à résoudre une difficulté concernant la composition de la commission de contrôle des listes électorales. Celle-ci est composée du vice-président du conseil consulaire et de deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger, après chaque renouvellement, parmi les électeurs de la circonscription consulaire. Certaines circonscriptions consulaires comptent trop peu d'électeurs pour permettre la désignation de deux membres titulaires et deux membres suppléants.
L'amendement vise en conséquence à assouplir la disposition en prévoyant qu'ils soient choisis au sein de la circonscription électorale pour l'élection des conseillers consulaires et non plus au sein de la circonscription consulaire. Il répond ainsi à un besoin de simplification.
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