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Amendement N° 9 (Adopté)
Suppression de surtranspositions de directives européennes
Discuté en séance le 6 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 6 6 )
Déposé le 5 novembre 2018 par : Mme Harribey, MM. Temal, Kanner, Joël Bigot, Cabanel, Marie, Montaugé, Mmes Préville, Sylvie Robert, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi supprime l’article 313-3 du code de la consommation qui prévoit que tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur d’un crédit immobilier mentionne que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que, si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.
Il aurait été utile d’avoir des éléments précis sur l’impact attendu des suppressions dont il est question.
Rappeler aux ménages les conditions d’un crédit immobilier reste essentiel. Il apparait important de garder ces mesures pédagogiques et intelligibles pour les consommateurs.
Cet amendement propose de supprimer l’article 2.
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