Amendement N° 6 4ème rectif. (Adopté)

Suppression de surtranspositions de directives européennes

Discuté en séance le 6 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 9 )

Déposé le 6 novembre 2018 par : MM. Raison, Perrin, Vaspart, Cornu, Buffet, Maurey, Pillet, Moga, Mmes Marie Mercier, Deroche, Gruny, Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mme Bruguière, M. Delcros, Mmes Goy-Chavent, Vullien, Doineau, MM. de Nicolay, Sol, Mme Garriaud-Maylam, M. Daubresse, Mmes Micouleau, Deromedi, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Bazin, Kern, Mme Berthet, MM. Daniel Laurent, Henri Leroy, Mmes Procaccia, Bories, MM. Laménie, Bouchet, Mme Sollogoub, M. Pierre, Mmes Imbert, Chauvin, MM. Priou, Janssens, Darnaud, Genest, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Revet, Mmes Deseyne, Gatel, M. Longeot.

Photo de Michel Raison Photo de Cédric Perrin Photo de Michel Vaspart Photo de Gérard Cornu Photo de François-Noël Buffet Photo de Hervé Maurey Photo de François Pillet Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Marie Mercier Photo de Catherine Deroche Photo de Pascale Gruny Photo de Patricia Morhet-Richaud 
Photo de Pierre Cuypers Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Bernard Delcros Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Michèle Vullien Photo de Elisabeth Doineau Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Jean Sol Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Brigitte Micouleau Photo de Jacky Deromedi 
Photo de Max Brisson Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Laurent Duplomb Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Arnaud Bazin Photo de Claude Kern Photo de Martine Berthet Photo de Daniel Laurent Photo de Henri Leroy Photo de Catherine Procaccia Photo de Pascale Bories Photo de Marc Laménie 
Photo de Gilbert Bouchet Photo de Nadia Sollogoub Photo de Jackie Pierre Photo de Corinne Imbert Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Christophe Priou Photo de Jean-Marie Janssens Photo de Mathieu Darnaud Photo de Jacques Genest Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de Charles Revet Photo de Chantal Deseyne 
Photo de Françoise Gatel Photo de Jean-François Longeot 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Si la lutte contre les sur-transpositions est un objectif pleinement partagé par l’auteur de l’amendement, elle doit selon lui se concentrer prioritairement sur les sur-transpositions pénalisant la compétitivité de nos entreprises françaises, en particulier face à leurs concurrentes européennes. Elle ne doit pas servir de prétexte à un abaissement du niveau de protection des consommateurs français alors même que les sur-transpositions visées s’appliquent uniformément à toutes les entreprises travaillant sur le marché intérieur français et ce, quelle que soit leur nationalité.

Elle le doit d’autant moins que ces normes sont très peu contraignantes pour les professionnels concernés.

En l’espèce, l’obligation d’indiquer sur tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur d’un crédit immobilier qu’il dispose d'un délai de réflexion de dix jours, n’apparait pas constituer ni une « contrainte » insurmontable, ni une sur-transposition significative.

D’autant plus que cette obligation s’impose au destinataire depuis 2010. En toute logique, cette règle spécifique d'affichage est intégrée dans la charte graphique des professionnels chargés de la réalisation de la publicité.

Enfin, le léger écart de transposition se justifie pleinement par la nécessité de prévenir et de lutter contre le surendettement des ménages.

L’amendement propose la suppression de cet article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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