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Amendement N° 32 rectifié (Rejeté)
Agence nationale de la cohésion des territoires
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2018 par : M. Gontard, Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli.
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Elle assure, en appui des missions des services de l’État dans la région et le département de soutien, d’expertise ou de conseils aux collectivités locales, la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires notamment pour la mise en œuvre des schémas régionaux Climat Air Energie, des plans climat-air-énergie territorial, des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire, des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme. Elle participe par ailleurs à la coordination des interventions de l’État et des établissements publics au travers de la mise en œuvre de programmes nationaux territorialisés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser les compétences de l’ANCT et celles de l’État en matière d’aménagement et de cohésion des territoires. Ils estiment, même s’il est précisé que le rôle de l’agence est celui de la mise en œuvre, bien préciser que l’État conserve une compétence à titre principale en matière d’aménagement du territoire. La politique nationale ne peut en effet se résumer à une approche de « guichet » et donc à l’addition de prestations clients comme le suggère le rapport Morvan.
Il s’agit par ailleurs de mieux définir les compétences de l’Agence, au côté des représentations territoriales des autres opérateurs de l’État tel l’ANRU, l’ANAH, le CEREMA… mais également des services déconcentrés de l’État. L’intervention de l’agence n’épuise pas la compétence de l’État et se place en complémentarité.
Enfin, et par conséquent, les auteurs de cet amendement considèrent que la mission de l’ANCT au titre de l’aménagement du territoire doit être principalement celle d’accompagner les territoires dans leurs projets locaux et notamment la conception, réalisation et mise en œuvre de leur document d’urbanisme que sont les Schémas régionaux Climat Air Energie(SRCAE), les plans climat-air-énergie territorial (PCAET), les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADET), des Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) et des Plans locaux d’urbanisme (PLU).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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