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Amendement N° 36 rectifié (Rejeté)
Agence nationale de la cohésion des territoires
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2018 par : M. Gontard, Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli.
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1232-3. - L’Agence nationale de la cohésion des territoires nomme dans les départements des délégués territoriaux. Sauf cas exceptionnel, ces délégués ne peuvent pas être le représentant de l’État dans le département.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient, afin d’éviter tout risque de recentralisation déguisée, de ne pas faire du préfet, le pivot territorial de l’agence nationale de cohésion territoriale. Ce délégué doit être nommé directement par l’Agence et se placer sous son contrôle direct. Le choix laissé au seul préfet de département, de déterminer parmi les financements et les différents projets des collectivités, ceux qui relèvent des crédits de l’État sur différents budgets de programmes (BOP) ou du budget de l’agence ou d’autres établissements publics de l’État, porte atteinte à la fois au principe d’autonomie fonctionnelle des établissements publics vis-à-vis de l’État, mais également à l’organisation des pouvoirs publics, notamment eu égard aux responsabilités spécifiques des préfets de région dans l’exécution des crédits des programmes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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