Amendement N° 69 (Adopté)

Le nouvel article 3 bisde la proposition de loi introduit par la commission prévoit que des établissements publics de l’État puissent être rattachés sur leur demande à l’ANCT et décrit les mécanismes de décision de ce rattachement.

Il est proposé de supprimer cet article pour trois raisons :

- la notion de rattachement n’apparaît pas suffisamment établie sur le plan juridique ;

- le « rattachement » de tels établissements nécessiterait des modifications législatives particulières au-delà de la seule demande des deux tiers des membres de leur conseil d’administration ;

- enfin et surtout, il convient que l’État puisse, au-delà des délibérations prises par le conseil d’administration de ces établissements, se prononcer expressément sur leur « rattachement » et son opportunité.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement propose de supprimer l'article 3 bis.