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Amendement N° 169 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2018
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mmes Dindar, Malet, MM. Marseille, Janssens, Lafon, Longeot, Delcros, Moga, Mme Loisier, MM. Détraigne, Kern.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 41
Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 1271-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « tout ou partie du » sont remplacés par le mot : « le » ;
2° Au 9° du B, le mot : « à » est remplacé par les références : « aux 1° à 4° de ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Étendre la possibilité de payer l’IRFE (indemnité de frais d’entretien) en CESU, il est actuellement possible de payer en CESU uniquement la RJ (rémunération journalière) et l’ISP (indemnité de sujétions particulières) d’où établissement d’une double fiche de paie, l’une pour l’IRFE et la seconde pour la RJ et ISP.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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