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Amendement N° 426 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Magner, Mmes Sylvie Robert, Monier, MM. Kerrouche, Tissot, Antiste, Joël Bigot, Patrice Joly, Mazuir, Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les septième et douzième alinéas de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas au 1er janvier 2019. »
Exposé Sommaire :
L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) applicable dans les logements ouvrant droit à l’APL et gérés par les organismes Hlm.
La mise en place de cette mesure a permis à L’État de réduire sa dépense budgétaire en termes d’aide personnalisée au logement de 800 millions d’euros en 2018.
En parallèle de cette mesure, le relèvement de 5, 5% à 10% du taux de TVA applicable aux opérations de construction ou de vente de logements locatifs neufs ou de travaux de rénovation a permis à l’État de réduire la dépense fiscale de 700 millions d’euros. L’économie attendue pour 2019 est estimé à 850 millions d’euros. Cette estimation tient compte de la réduction du délai de liquidation des livraisons à soi-même (LASM) à 3 mois à compter de l’achèvement de l’immeuble, qui a pour effet d’augmenter le rendement de la mesure.
La RLS est entrée en vigueur au 1erfévrier 2018. Un arrêté a fixé les plafonds de ressources de telle sorte que l’économie d’APL sur 11 mois atteigne 800 millions d’euros. Pour 2019, la RLS s’appliquera sur 12 mois et non plus 11.
Compte tenu de l'indexation annuel du dispositif RLS prévue par la loi, la prévision de rendement pour l’État est estimée à 870 millions d’euros pour 2019.
Au total, si le rendement budgétaire des deux mesures est bien de 1, 5 milliard d’euros pour 2018 comme attendu, il atteindrait 1, 72 milliard d’euros pour 2019 et dépasserait ainsi de 220 millions d’euros le montant attendu.
Cet amendement propose donc de permettre de fixer par voie réglementaire les paramètres qui jouent sur le rendement de la mesure RLS et de ne pas être tenu, pour 2019, par les règles d’indexation du dispositif de la RLS. Les paramètres de l’arrêté pourront ainsi être ajustés en fonction du produit total attendu.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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