Amendement N° 249 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )

Déposé le 12 novembre 2018 par : M. Sol, Mme Vullien, MM. Bascher, Morisset, Daubresse, Pellevat, Mmes Goy-Chavent, Bruguière, MM. Détraigne, Magras, Calvet, Mmes Deromedi, Malet, Gruny, MM. Brisson, Laménie, Mmes Boulay-Espéronnier, Lherbier, Delmont-Koropoulis, MM. Moga, Sido.

Photo de Jean Sol Photo de Michèle Vullien Photo de Jérôme Bascher Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Cyril Pellevat Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Yves Détraigne Photo de Michel Magras 
Photo de François Calvet Photo de Jacky Deromedi Photo de Viviane Malet Photo de Pascale Gruny Photo de Max Brisson Photo de Marc Laménie Photo de Céline Boulay-Espéronnier Photo de Brigitte Lherbier Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Bruno Sido 

Alinéa 8, première phrase

Après les mots :

traitements chroniques

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

pour une durée ne pouvant excéder six mois en incluant la primo-prescription.

Exposé Sommaire :

Cet alinéa prévoyait, dans le cadre expérimental de l’article 51 de la LFSS 2018, de déroger à l’obligation de s’inscrire dans un protocole de coopération pour pouvoir exercer les missions de pharmacien correspondant. Il est également prévu que le pharmacien puisse renouveler les traitements chroniques et d’ajuster leur posologie.

Or, seul le médecin traitant doit pouvoir ajuster la posologie des traitements des patients atteints de pathologies chroniques. Par ailleurs, il est nécessaire que le patient soit revu tous les 6 mois par le médecin traitant. Le renouvellement par le pharmacien ne peut excéder une durée globale, incluant l’ordonnance initiale, de 6 mois.

En effet, en termes de pathologies chroniques (par ex. diabète de type 2), la HAS a élaboré des protocoles de surveillance des patients concernés, comprenant notamment des examens complémentaires qui doivent réalisés à des intervalles réguliers. Un écart de plus de 6 mois entre 2 consultations chez le médecin traitant ne permettra de respecter les protocoles garantissant une prise en charge correcte de ces patients.

Cet amendement a donc pour objet d'établir un cadre temporel raisonnable pour le renouvellement des traitements chroniques par les pharmaciens.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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