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Amendement N° 282 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : M. Magras, Mme Malet, MM. Darnaud, Gremillet, Vaspart, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Lassarade, MM. Chaize, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Grand, Mandelli, de Nicolay, Mmes Lamure, Boulay-Espéronnier, MM. Genest, Dallier.
I. – Alinéa 33
Après le mot :
loisirs
insérer les mots:
et de nautisme
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ajouter le nautisme aux secteurs éligibles au dispositif de compétitivité renforcée.
En effet, il participe à l'attractivité des outre-mer et constitue un des secteurs stratégique de l'économie bleue dont le potentiel de croissance est un axe important du développement des outre-mer.
De plus, la planification de l'espace maritime d'ici à 2021 obligera à formaliser la place de ce secteur dans la politique maritime ce qui devrait contribuer à son essor.
Le nautisme est donc bien un levier de compétitivité pour les économies ultramarines et à ce titre il convient de le rendre éligible aux exonérations prévues pour les secteurs dits de compétitivité renforcée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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