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Amendement N° 291 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mmes Dindar, Malet, Guidez, Catherine Fournier, MM. Henno, Mizzon.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 3° du I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, le montant : « 3, 70 € » est remplacé par le montant : « 6, 20 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Comme les entreprises ultra-marines qui cumulent différents soutiens à l’emploi tels que la transformation du CICE en allègement de charges ; le particulier employeur dispose actuellement d’un dispositif fiscal lui permettant de réduire le coût de l’emploi à son domicile, mais dispose aussi d’allègements de charges sociales. Parmi ces dernières figurent celles de l’article L735-3-2 du Code de la sécurité sociale que le PLFSS pour 2019 entend supprimer.
Cette suppression entraîne une augmentation du coût de l’emploi d’un salarié à domicile de 11% pour les 60 000 particuliers employeurs. Le risque est de voir une augmentation drastique du travail non déclaré et des suppressions d’emploi.
Ainsi, cet amendement propose de porter la déduction de charges par heure déclarée de 3, 70€ aujourd’hui à 6, 20€. Cette hausse significative a notamment pour objectif de rééquilibrer le coût de l’emploi à la suite de cette suppression d’allègements de charges prévues à l’article L735-3-2. De plus, ces employeurs ultra-marins disposeraient de cette incitation pour recourir au dispositif CESU et ainsi déclarer leurs salariés au réel.
Cette mesure est notamment l’occasion d’exprimer la confiance à l’égard des employeurs et de leur capacité à créer de l’emploi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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