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Amendement N° 314 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 19 mars 2019
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : M. Antiste, Mmes Conconne, Jasmin, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Tourenne, Mme Ghali, M. Lalande, Mmes Conway-Mouret, Grelet-Certenais, Artigalas, Perol-Dumont, Guillemot, M. Vaugrenard.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 29
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport portant sur les conséquences du fonctionnement en dispositif à domicile des appartements de coordination thérapeutique sur le parcours des personnes malades et en situation de précarité et sur les établissements et services concernés est remis par le gouvernement au Parlement au plus tard le 31 décembre 2020.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Le nombre de décisions de justice prononçant l’expulsion du locataire pour impayés de loyers a fortement augmenté depuis le début des années 2000. Parmi ces personnes, nombreuses sont atteintes de pathologies ou de souffrances psychiques chroniques.
Les Appartements de coordination thérapeutique (ACT) sont des dispositifs médico-sociaux composés d’équipes pluridisciplinaires (médecins, infirmiers, travailleurs sociaux) permettant d’accompagner des personnes en situation de précarité, sans hébergement stable et atteintes d’une pathologie chronique.
L’intervention des équipes d’accompagnement est actuellement contrainte par le cadre de fonctionnement des ACT qui ne permet pas de déployer des interventions pluridisciplinaires chez les individus et donc de prévenir les expulsions locatives des personnes malades chroniques.
Le présent amendement vise à mieux lutter contre les expulsions locatives des personnes atteintes de souffrances psychiques en permettant aux équipes des ACT d’intervenir à domicile.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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