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Amendement N° 490 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du I de l’article L. 221-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de représentants d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L’article 8 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit la transformation du Crédit d’impôt compétitivité emploi et du Crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires en suppression de cotisations patronales d’assurance maladie au niveau du Smic à compter du 1erjanvier 2019.
Cet amendement de repli pousse la logique qui est celle du gouvernement jusqu’au bout. Puisque l’orientation de ce PLFSS 2019 amplifie les exonérations de cotisations patronales, qu’est-ce qui justifie la présence des organisations professionnelles d’employeur au sein du Conseil de la caisse primaire d’assurance maladie ?
Rien ne justifie que le patronat, qui refuse de financer la caisse de l’assurance maladie, participe aux prises de décision la concernant.
Tel est le sens de notre amendement.
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