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Amendement N° 494 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 10 bis
Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au 1°, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 7, 5 % » ;
b) Au 2°, le taux : « 9, 9 % » est remplacé par le taux : « 8, 2 % » ;
c) Au 3°, le taux : « 8, 6 % » est remplacé par le taux : « 6, 9 % » ;
2° Au 2° du II, le taux : « 8, 3 % » est remplacé par le taux : « 6, 6 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à annuler la hausse injuste de la CSG votée dans le précédent PLFSS, qui s’est traduite par une baisse de pouvoir d’achat pour 7, 5 millions de retraité.e.s.
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