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Amendement N° 495 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 10 bis
Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa le taux : « 4, 5 % » est remplacé par le taux : « 7, 9 % » ;
2° Au troisième alinéa le taux : « 1, 38 % » est remplacé par le taux : « 3, 08 % » ;
3° Au dernier alinéa le taux : « 3, 12 % » est remplacé par le taux : « 4, 82 % ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement revient sur la fiscalisation de recettes de la sécurité sociale, en rétablissant les cotisations salariales supprimées dans le cadre du PLFSS 2018 afin d’assurer un financement solidaire et contributif des prestations sociales.
Nous proposons de compenser la haute de la contribution sociale généralisé sur les revenus d’activité et de remplacement de 1, 7 % par la hausse de 3, 4 % de la contribution sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.
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