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Amendement N° 498 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après les mots : « les collectivités locales, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé, ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Actuellement, le code général des impôts prévoit une taxe sur les salaires de 4, 25%.
En sont exemptés, les collectivités locales, les régies publiques, les établissements publics de coopération culturelle, les services départementaux de lutte contre l'incendie, les centres d'action sociale, les établissements d'enseignement supérieur.
Comme nous le constatons à l’occasion de notre tour de France des hôpitaux, la situation financière des établissements est particulièrement critique. Nombre d’entre eux sont déficitaires en raison de plusieurs années de la course à l’activité, combinée à une non revalorisation des tarifs hospitaliers.
En cumulé, le déficit des hôpitaux a atteint 890 millions d’euros en 2017, soit un doublement par rapport à l’année précédente.
Afin de soutenir financièrement les établissements publics de santé, il est donc proposé à travers cet amendement de leur accorder comme pour les autres établissements publics une exonération de la taxe sur les salaires (TS) qui représente 4 milliards d’euros.
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