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Amendement N° 501 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les assurances santé à but lucratif sont taxées à hauteur de 20 % de leur bénéfice annuel. Le produit de cette taxe est affecté à la branche maladie des comptes de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
La DREES a publié son bilan sur l’ouverture depuis le 1erjanvier 2016 du marché des complémentaires de santé aux assureurs privés lucratifs, soulignant l’impact sur les mutuelles. Parmi les neuf organismes qui ont accru leurs parts de marché et dégagé 900 millions d’euros supplémentaires entre 2015 et 2016, cinq sont des assureurs et quatre des institutions de prévoyance. Huit de ces groupes étaient déjà des acteurs majeurs des complémentaires et ont donc conforté leurs positions contrairement aux acteurs mutualistes.
Par ailleurs, selon une étude de l’UFC Que Choisir sur les assurances santé, en moyenne seules 70 % des cotisations reviennent à la communauté des assuré.e.s sous forme de prestation.
Étant entendu que selon l’article L 301-1 du code des assurances, l’État exerce un contrôle dans l’intérêt général des assuré.e.s, l’objet de cet amendement vise donc à rééquilibrer les comptes de la branche maladie de la sécurité sociale à travers une taxation des organismes à but lucratif.
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