Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 504 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0, 17 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
Exposé Sommaire :
L’industrie pharmaceutique est l’industrie au monde qui fait le plus de bénéfices.
En France, les industriels bénéficient des largesses de l’État qui les subventionne via le crédit impôt recherche et le crédit impôt compétitivité emploi.
A l’heure où le Gouvernement impose l’austérité aux assuré.e.s sociaux avec le quasi gel des prestations sociales, la hausse de la CSG, les désindexations des pensions de retraites etc. les industriels du médicament doivent également participer à l’effort collectif.
Nous proposons donc d’augmenter la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques de 0, 17 % à 1 %.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.