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Amendement N° 506 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 19 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 27
Remplacer le nombre :
1, 005
par le nombre :
1, 003
II. – Alinéa 28
Remplacer le nombre :
1, 01
par le nombre :
1, 003
Exposé Sommaire :
Les auteur.e.s de l’amendement souhaitent modifier le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde.
Le projet de loi du Gouvernement prévoit qu’une progression de 0, 5 % du chiffre d’affaires des industries pharmaceutiques sera possible avant que la clause de sauvegarde n’intervienne.
Les auteur.e.s de l’amendement proposent de limiter cette progression à hauteur de 0, 3 % à l’instar de ce que fait le Gouvernement pour les prestations sociales.
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