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Amendement N° 51 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 584 584 )
Déposé le 9 novembre 2018 par : MM. Paccaud, Babary, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bouchet, Mme Bruguière, M. Cuypers, Mme Laure Darcos, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, Henri Leroy, Mme Malet, MM. Piednoir, Poniatowski, Revet, Schmitz.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 29
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase de l’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La publication ou la notification annuelles de ces tarifs et dotations aux établissements de santé fait apparaître la part représentée dans leur montant par le financement des transports susmentionnés. »
II. – L’article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Avant le 1erfévrier 2019, le Gouvernement procède à l’évaluation de l’impact financier pour les établissements de santé issu de l’application de l’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale afin de permettre, le cas échéant, l’ajustement des tarifs, des prix de journées et des dotations ; la prise en compte des activités isolées ; la prise en compte des activités de recours. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Exposé Sommaire :
L’article 80 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 introduit l’article L 162-21-2 du code de la sécurité sociale selon lequel tous les transports inter-établissements devraient être pris en charge par les établissements de santé (…), en lieu et place d’une facturation directe à l’assurance maladie.
Force est de constater que cette réforme radicale n’a pas suffisamment été anticipée. Ce désengagement de la solidarité nationale créé des inégalités importantes en fonction des territoires et des établissements concernés. Le coût ne sera pas le même en ville qu’à la campagne.
Certains établissements font directement payer les transports aux familles. Or, elles ne disposent pas toujours des moyens suffisants.
Cet amendement propose que ce montant figure expressément dans les arrêtés relatifs aux dotations et tarifs de tous les établissements de santé et, d’autre part, qu’une évaluation du dispositif permette de revoir les tarifs calculés en 2018, et de prendre en compte des facteurs d’augmentation des coûts des transports (activités isolées, activités de recours).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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