Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 528 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 35
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « un plafond dont le montant est défini par décret ».
Exposé Sommaire :
Les dépassements d’honoraires médicaux représentent 14 % de l’ensemble des honoraires médicaux soit près de 3 milliards d’euros annuels.
Les dépassements d’honoraires sont un des facteurs principaux de renoncement aux soins pour raison financière qui concerne le quart des citoyennes et des citoyens de notre pays.
Les spécialistes sont principalement concernés avec la moitié d’entre eux qui pratiquent des dépassements, mais également les établissements de santé à but lucratif où le taux de dépassement moyen atteint 66 % et même si cela reste modeste, les médecins hospitaliers publics qui pratiquent des dépassements, parfois très importants, dans leur activité libérale est en nette augmentation depuis dix ans.
Nous proposons en conséquence de remplacer les notions subjectives de tact et mesure par la définition d’un plafond dont le montant permettrait d’encadrer les dépassements les plus élevés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.