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Amendement N° 544 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 19 mars 2019
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 novembre 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 43
Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.5121-31 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une cellule nationale de gestion des ruptures d’approvisionnement, placée sous l’autorité du Premier ministre, est chargée de définir une stratégie nationale pour la prévention et la résolution des causes de rupture d’approvisionnement. »
Exposé Sommaire :
Les auteur.e.s de l’amendement reprennent ici l’une des propositions issues du rapport d’information N° 737, « Pénuries de médicaments et de vaccins : renforcer l'éthique de santé publique dans la chaîne du médicament ». Cette cellule nationale permettra de renforcer la coordination dans la prévention et la gestion des tensions et ruptures d'approvisionnement.
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