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Amendement N° 545 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 19 mars 2019
Déposé le 9 novembre 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 43
Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5121-32 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’historique des ruptures de médicaments, par entreprise, est rendu public sur le site de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Exposé Sommaire :
Les auteur.e.s de l’amendement reprennent ici l’une des propositions issues du rapport d’information N° 737, « Pénuries de médicaments et de vaccins : renforcer l'éthique de santé publique dans la chaîne du médicament ». Elle vise à responsabiliser les entreprises pharmaceutiques et à renforcer leurs obligations éthiques.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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