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Amendement N° 59 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2018 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1erjanvier 2019, au premier alinéa du II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 13, 27 % » est remplacé par le taux : « 18, 02 % ».
II. – À compter du 1erjanvier 2020, au premier alinéa du II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 18, 02 % » est remplacé par le taux : « 13, 27 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'instaurer une participation exceptionnelle des organismes complémentaires d'assurance maladie à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale en 2019.
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