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Amendement N° 600 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Nathalie Delattre, M. Castelli, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Vall.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 39
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1erjanvier 2019 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, l’État peut autoriser dans les deux régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la dispensation, par les pharmacies d’officine, de certains médicaments à prescription médicale obligatoire dans le cadre d’un protocole médical et de coopération conclu avec le médecin traitant et les communautés de santé des structures d’exercice coordonnées.
II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations prévues au I. Il précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région, ainsi que les conditions d’évaluation des expérimentations.
Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des agences régionales de santé pour participer à l’expérimentation et après avis des agences régionales de santé concernées.
Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et, au terme de l’expérimentation, remis au Parlement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de permettre aux pharmaciens d'officine, dans le cadre d'une expérimentation sur trois ans, de pouvoir dispenser certains médicaments à prescription médicale obligatoire dans le cadre d’un protocole conclu avec le médecin traitant et/ou les communautés de santé des structures d’exercice coordonnées.
La liste de ces médicaments sera définie par arrêté des ministres.
Cette expérimentation fera par ailleurs l'objet d'une évaluation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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