Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 615 à l'amendement N° 264 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2018
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 12 novembre 2018 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 13
Amendement n° 264
Alinéa 4
Après les mots :
délai initial
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, à l’exclusion des situations où est mise en œuvre la procédure prévue à l’article L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail. »
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement vise à préciser le dispositif prévu par l’amendement 264. Si le gouvernement est favorable au principe de cet amendement, qui permet de proroger la période contradictoire suite à la lettre d’observation, un tel allongement ne doit, en matière sociale comme en matière fiscale, être ouvert qu’aux cotisants de bonne foi
A l’inverse, en cohérence avec les mesures prévues par le Gouvernement dans le cadre de la loi fraude et des précédentes lois de financement, des outils devant permettre de lutter plus efficacement contre la fraude, il convient de ne pas donner des moyens d’échappement aux fraudeurs en leur offrant des délais supplémentaires.
C’est pourquoi, les personnes ayant recours à des montages relevant de l’abus de droit ainsi que ceux ayant recours au travail dissimulé ou la dissimulation d’activité sont exclus de cette mesure favorable.
Un décret viendra préciser les modalités et conditions de mise en œuvre de cette mesure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.