Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 619 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 novembre 2018 par : Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 90, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase de cet alinéa :
Le chiffre d’affaires facturé au titre de l’indication est obtenu en multipliant le chiffre d’affaires total facturé par l’entreprise pour ce produit ou cette prestation par la part d’utilisation du produit ou de la prestation dans l’indication considérée.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de correction d'une erreur matérielle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.