Déposé le 13 novembre 2018 par : Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 107
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
VI bis. - A la première phrase de l'article 6-3 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « huitième ».
Amendement de coordination.
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