Amendement N° 620 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 16 novembre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 13 novembre 2018 par : Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Catherine Deroche 

Après l'alinéa 107

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

VI bis. - A la première phrase de l'article 6-3 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « huitième ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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