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Amendement N° 621 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 novembre 2018 par : Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 60
Remplacer les mots :
Le bet le c
par les mots :
Les trois derniers alinéas
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle
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