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Amendement N° 622 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2018 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l’alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les articles L. 741-17 et L. 751-20 sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'intégration des dispositifs spécifiques d'exonération propres au secteur de l'insertion par l'activité économique au sein des allègements généraux.
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