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Amendement N° 627 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 novembre 2018 par : Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. – L’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « affecté », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « au fonds mentionné à l’article L. 221-1-4 du présent code » ;
2° Après la référence : « 298 quaterdecies », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « du code général des impôts » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même» et les mots : « du même» sont remplacés par le mot : « dudit ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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